1. Objet et champ d'application
Le service GRAND GALOPS (le « Service ») est une plateforme en ligne permettant aux établissements équestres de faire apprendre, réviser et évaluer les connaissances théoriques des Galops 1 à 7. Il est édité par Sébastien BOULAY EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 512 269 804 00039, dont l'adresse professionnelle est 12 allée Maurice Ravel, 61250 Damigny, France (l'« Éditeur »).
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels et aux associations (clubs, écuries, centres équestres, poney-clubs…) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées à tout Client qui en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce).
2. Définitions
- Client : la personne morale ou l'entrepreneur (club) qui souscrit l'Abonnement.
- Administrateur : la personne physique qui crée le compte du club et agit pour le compte du Client.
- Utilisateurs : l'Administrateur, les coachs et les cavaliers dont le compte est créé dans l'Espace club.
- Espace club : l'espace du Client accessible à l'adresse sous-domaine.grandgalops.fr.
- Abonnement : le droit d'accès au Service pour une période de 12 mois, renouvelable.
3. Souscription et conclusion du contrat
La souscription se déroule en ligne selon les étapes suivantes :
- création du compte du club (nom du club, adresse souhaitée, identité et email de l'Administrateur) et acceptation expresse des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité par une case à cocher ;
- depuis le tableau de bord, clic sur « S'abonner et payer » puis saisie, sur la page sécurisée de Stripe, des informations de facturation (dénomination, adresse, numéro de TVA le cas échéant) et du moyen de paiement ; le récapitulatif (prix, périodicité) peut être vérifié et corrigé avant validation ;
- validation du paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. L'Espace club est alors débloqué et un reçu est adressé par email. La date, l'heure et la version des CGV acceptées sont enregistrées et conservées à titre de preuve. Le contrat est conclu en langue française.
4. Prix
L'Abonnement est facturé 39 € par an et par club (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), quel que soit le nombre d'Utilisateurs. Le prix comprend l'accès à l'ensemble des fonctionnalités, les mises à jour et l'hébergement. Les éventuels codes promotionnels s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur communication.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée par email à l'Administrateur au moins un mois avant la date de renouvellement ; elle s'applique à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.
5. Paiement et factures
Le prix est payable d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande). Les données de paiement sont collectées et conservées par Stripe ; l'Éditeur n'y a jamais accès. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de l'Abonnement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.
Une facture électronique est émise à chaque paiement, adressée par email et consultable depuis l'espace « Gérer ou résilier mon abonnement ». Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'Administrateur est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l'accès est maintenu pendant cette période. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, l'Abonnement peut être résilié et l'Espace club verrouillé. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Durée et renouvellement
L'Abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du paiement. Il est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
L'Éditeur informe l'Administrateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque date de renouvellement, de la date de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Lorsque le Client est un non-professionnel (notamment une association), il bénéficie en outre des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, applicables en vertu de l'article L.215-4 : à défaut d'information dans ce délai, il peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
7. Résiliation
Par le Client, à tout moment et en ligne : depuis le tableau de bord de l'Administrateur, bouton « Gérer ou résilier mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'Espace club reste accessible jusqu'à cette date, puis il est verrouillé. La période entamée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 8. Le Client peut également résilier par email à contact@grandgalops.fr.
Par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU (fraude, usage illicite, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du Service justifiant une suspension immédiate.
Après la fin du contrat : le Client peut demander l'export des données de son Espace club dans un délai de 30 jours. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l'article 14.
8. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels et aux associations agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@grandgalops.fr. L'accès à l'Espace club étant ouvert, à sa demande, dès le paiement, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
9. Description du Service et disponibilité
Le Service comprend notamment : des cours structurés par Galop, des quiz et examens blancs, une banque de questions, la création, l'assignation et la correction d'examens par les coachs, l'envoi des résultats par email et la gestion des Utilisateurs. Ses fonctionnalités peuvent évoluer ; l'Éditeur ne supprime pas une fonctionnalité essentielle en cours de période sans en informer le Client.
Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées. Il est tenu d'une obligation de moyens.
10. Obligations du Client
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- gérer les comptes de ses Utilisateurs, veiller à la confidentialité des identifiants et répondre de l'usage du Service fait depuis son Espace club ;
- informer ses Utilisateurs du traitement de leurs données et, pour les cavaliers mineurs, recueillir l'accord de leurs représentants légaux lorsqu'il est requis ;
- faire respecter par ses Utilisateurs les conditions générales d'utilisation.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses contenus pédagogiques (cours, questions, explications) et ses éléments graphiques et logiciels restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée de l'Abonnement, d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses Utilisateurs et aux besoins de son activité d'enseignement. Les contenus saisis par le Client et ses Utilisateurs (questions écrites, réponses, commentaires) restent leur propriété.
GRAND GALOPS est indépendant de la Fédération Française d'Équitation ; « Galop® » est une marque de la FFE. Les contenus constituent un support de révision et ne remplacent ni l'enseignement d'un enseignant diplômé, ni les examens officiels organisés selon le règlement fédéral.
12. Responsabilité
L'Éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude des contenus, sans pouvoir garantir qu'ils sont exempts d'erreur ni conformes à toute évolution du programme fédéral. Il ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par les cavaliers aux examens officiels, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'une faute du Client ou d'un Utilisateur, ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
À l'égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Les présentes ne limitent pas les droits que les Clients non professionnels tiennent de dispositions impératives.
13. Données personnelles
L'Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, les données de l'Administrateur et les données de facturation, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
14. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les données des coachs et des cavaliers saisies dans l'Espace club, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Dans ce cadre, l'Éditeur s'engage à :
- traiter ces données uniquement pour fournir le Service (gestion des comptes, apprentissage, examens, résultats et envoi des emails de résultat), sur instruction documentée du Client que constituent les présentes CGV et l'utilisation du Service ;
- garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : hébergement en France, chiffrement des échanges (HTTPS), hachage des mots de passe, cloisonnement des données par club, accès restreint, sauvegardes ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (notamment le prestataire d'envoi d'emails), informer le Client de tout changement et lui permettre de s'y opposer ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- au terme du contrat, restituer les données sur demande dans les 30 jours, puis les supprimer au plus tard trois mois après la fin de l'Abonnement, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur demande écrite préalable.
Catégories de personnes concernées : coachs et cavaliers (dont des mineurs). Données : nom, email, mot de passe haché, rattachement au coach, réponses et résultats d'examens, commentaires de correction.
15. Dispositions diverses
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées à l'Administrateur par email au moins un mois avant leur entrée en vigueur et s'appliquent au renouvellement suivant ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés de l'Éditeur et de Stripe font foi des échanges et des paiements (articles 1366 et 1367 du Code civil).
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; toute réclamation peut être adressée à contact@grandgalops.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.